CONSEIL D'ÉTAT
statuant 

au contentieux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Le Conseil d'État statuant au contentieux

(Section du contentieux. 2iéme et 1ére sous-sections réunies)

Sur rapport de la 2iéme sous-section

de la section du contentieux.

Vu la convention internationale des télécommunications signée à Genève le
21 décembre 1959;

Vu le règlement des radiocommunications annexe à la convention internationale
des télécommunications faite à Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973 et
publie comme la dite convention par décret du 1 1 mai 1977 ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'ordonnance nø45-1708 du 31 juillet 1945, le décret nø 53-934 du 30
septembre 1953 et la loi nø 87-1127 du 31 décembre 1987

à M. Jean PAUC,

à la CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS, 

à L'UNIONDES RADIOS-CLUBS, 

à L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES AMATEURS RADIO, 

à LUNION NATIONALE DES INVALIDES RADIO-AMATEURS DE FRANCE,

à L'ECOLE DES RADIOAMATEURS DU BASSIN HOUILLER, 

à L'ASSOCIATION SAAR-LORRAINE-DX-CLUB, 

à M. Irénée PRAT,

à M. Matthieu MAFFERT,

à l'Autorité de régulation des télécommunications 

et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

__________________________

Fin du Jugement.

Monsieur le Président,

               Saisi de recours déposés notamment par la CFRR, le Conseil d'État par un arrêt du 26 janvier 2000 a annulé l'arrête du 14 mai 1998 du ministre
charge des télécommunications en tant qu'il homologue la décision n° 97-453 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs
radioamateurs. Les conditions de délivrance des certificats d'opérateurs
radioamateurs et de délivrance des indicatifs radioamateurs sont ainsi
remises en cause. La décision n° 97-454 relative aux programmes d'examen
des certificats d'opérateurs radioamateurs n'est pas annulée par le Conseil
d'État, mais est devenue inapplicable.
En revanche, la décision n° 97-452 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs était hors du champs du contentieux et est devenue définitive.
Le Conseil d'État n'a pas pris en compte les arguments formules par les
requérants mais a soulevé d'office la méconnaissance de l'article L. 90 du
code des postes et télécommunications qui dispose que « le ministre charge des télécommunications détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manœuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat ». Le Conseil d'État a considéré que trois articles relatifs à l'organisation des examens d'opérateurs étaient illégaux, de même que l'article 13 de la décision n° 97-453 qui institue une procédure de sanction. Cependant, cette annulation ne remet pas en cause les situations
personnelles acquises tant en ce qui concerne les certificats d'opérateurs
que les indicatifs radioamateurs.
J'ai souhaité vous aviser personnellement de cette annulation compte tenu
de ses conséquences immédiates pour les radioamateurs. En particulier, pour une période momentanée, l'organisation des sessions d'examens d'opérateurs radioamateurs et la délivrance d'indicatifs radioamateurs sont suspendus.
L'Autorité et le secrétariat d'État à l'industrie examinent conjointement
les mesures a prendre afin de tirer au plus vite les conséquences de cette
situation et de permettre la reprise des examens d'opérateurs radioamateurs et l'attribution des indicatifs dans un cadre stable pour la communauté radioamateur. Je ne manquerai pas de vous informer des suites qui seront données a cette affaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes
salutations distinguées.

Pierre-Alain Jeanneney.

Les droits des radioamateurs bafoués

Voilà déjà sept mois que la nouvelle réglementation radioamateur est suspendue depuis la décision du Conseil d’État. La procédure de révision et de signature de l’arrêté d’homologation d’un nouveau texte est en cours. Je comprends qu’il faille du temps afin de se mettre en conformité avec le jugement du Conseil d’État, mais je comprends aussi que les radioamateurs perdent patience. Quelles que soient les raisons qui nous on conduits à cette situation, il est absolument inadmissible que le vide juridique qui s’est créé depuis février perdure.

Étant en contact régulièrement avec l’ART, je sais que le nouveau texte qui doit paraître au Journal officiel est à la signature du ministre concerné. La lourdeur administrative, les vacances, le dossier en lui-même qui n’est pas considéré comme prioritaire par rapport aux autres dossiers à caractère commercial, sont autant de motifs qui prolongent un état de fait insupportable. Plus de réglementation ! Plus d’examens ! Plus d’attribution d’indicatif ! C’est à terme le démantèlement du service amateur. C’est déjà un impact économique néfaste que subissent les revendeurs de matériel radio. Le seuil de tolérance est donc atteint. Avec l’accord du conseil d’administration, je vais adresser dans les jours qui viennent une lettre au ministre de l’Industrie chargé des Postes et Télécommunications pour lui demander de faire débloquer au plus vite notre dossier. Il faut absolument que le ministre comprenne que cet état n’est pas acceptable et que notre patience a des limites. Si nous n’obtenons pas de réponse rapide, nous emploierons tous les moyens légaux à notre disposition pour faire valoir nos droits. Nous demanderons l’aide des instances internationales IARU et IUT pour qu’elles interviennent et que nous puissions à nouveau voir le service amateur reprendre avec force. Afin d’appuyer nos revendications légitimes, et dans le cas où cette situation persisterait, nous demanderions à toutes les associations et à tous les radioamateurs de se rendre devant le ministère concerné pour exprimer avec force et détermination nos doléances. L’arrêté d’homologation de la réglementation doit être signé rapidement et les centres d’examens doivent rouvrir sans délai !

Il n’est pas dans mes habitudes de réagir de la sorte, mais devant l’immobilisme rencontré, devant la juste colère qui gronde dans les milieux radioamateurs de toutes les régions de France, et face à la frustration que je ressens au nom de tous, je ne peux rester sans affirmer ma volonté d’aller au bout d’une action forte.

Le salon Ham Expo se tiendra les 21 et 22 octobre à Auxerre, nous devons nous y rendre encore plus nombreux que d’habitude, d’une part pour renforcer les liens qui nous unissent devant un problème qui nous concerne tous, et d’autre part pour participer à cette grande fête du radioamateurisme que constitue le salon d’Auxerre.

Avec l’espoir que le statut radioamateur français se normalise très vite, je vous souhaite à tous un bon trafic et vous adresse mes 73 QRO.


F6DRV, Élisée Bismuth
Président du REF-Union

Extrait de "L'information de l'AG du REF2000 "

Question écrite N° 23293 du 09/03/2000 page 829  posée par ABOUT
(Nicolas) du groupe RI.

M. Nicolas About attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de
la communication sur l'absence de réglementation française en matière
d'installations de radioamateurs. Le Conseil d'État a décidé le 26 janvier
2000, d'annuler l'arrêt‚ du 14 mai 1998 qui homologuait la décision n°
97-453, prise par l'autorité de régularisation des télécommunications (ART),
le 17 décembre 1997. Cette décision fixait pourtant les conditions
d'utilisation des installations de radioamateurs et les conditions de
délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateur.
Cette décision intervenait en fait … la suite d'une requête déposée par une
minorité de radioamateurs qui réclamaient cette annulation au Conseil
d'État, pour excès de pouvoir. Or le Conseil d'État a statué sur la forme et
non sur les moyens de requêtes. Cette prise de position plonge le monde
radioamateur dans un grand désarroi. L'association " Réseau des émetteurs
français ", forte de près de 9 000 membres, sur les 18 000 radioamateurs que
compte notre pays, réclame des réponses claires face aux multiples
interrogations que suscite la décision du Conseil d'État. C'est pourquoi il
lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position, suite … cette
décision. Il souhaiterait notamment connaître ses intentions en matière de
publication de décrets ou d'arrêtés, afin de pallier l'absence actuelle de
réglementation française en matière d'installations radioamateurs.

Cette lettre pose pas mal de questions pour l'avenir de nos bandes Radioamateurs. L'ART qui délivre des autorisations de relais et qui a la connaissance des fréquences utilisées pose quand même le problème. Il y a une réelle pression des industriels prêts à tout inventer pour prendre des parts de marché et bien sûr nous "bouffer" nos fréquences SHF qui, il faut bien l'avouer, sont souvent inoccupées...

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